Conditions d’utilisation pour « WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO » 

 

I. Règles générales 

 
1. Contenu des conditions d'utilisation 

1. Ces conditions spécifient les droits et obligations entre l’utilisateur et l’entreprise ALIAXIS DEUTSCHLAND GmbH, Steinzeugstrasse 50, 68229 Mannheim (désignée ci-après « ALIAXIS DEUTSCHLAND ») dans le cadre de l’utilisation de « WorkFlow ».  « WorkFlow » est disponible en deux modules différents : le module gratuit « WorkFlow BASIC » et le module payant « WorkFlow PRO ». Dans l'application mobile « WorkFlow » (désignée ci-après « application WorkFlow »), la version « WorkFlow BASIC » est également appelée « WorkFlow BASIC », alors que la version « WorkFlow PRO » est elle simplement désignée comme « WorkFlow ». La portée d'utilisation de ces deux modules est décrite ci-après. Dans la mesure où les conditions pour les deux modules s’appliquent dans la même portée, les modules « WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO » sont uniquement désignés par « WorkFlow » ci-après. 

(2) Avec les deux modules – « WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO » – l’utilisateur peut établir une connexion avec les appareils de soudage FRIAMAT et transférer les fonctions de commande de ces appareils et les données techniques du processus de soudage à « WorkFlow ». En outre, l’utilisateur peut utiliser les fonctions de WorkFlow à des fins de documentation. La portée des fonctions du module payant « WorkFlow PRO » est plus vaste que celle du module utilisable gratuitement « WorkFlow BASIC » et comprend en outre l'accès à « WorkFlow » dans le portail client sur https://portal.aliaxis.de/portal. La portée concrète d'utilisation des modules est décrite ci-après. 

(3) Pour les deux modules – « WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO » – les conditions spécifiées dans les présentes conditions d’utilisation au point « I. Règles générales » s'appliquent. Pour l’utilisation du module gratuit « WorkFlow BASIC », les conditions spécifiées au point « II. Règles particulières WorkFlow BASIC » s'appliquent également. Pour l’utilisation du module payant « WorkFlow PRO », les conditions spécifiées au point « III. Règles particulières WorkFlow PRO » s'appliquent également. 

(4) Dans la mesure où le terme « utilisateur professionnel » est utilisé ci-après, la définition des termes aux points III, 2 (2) et (3) s'applique. 

(5) Dans le seul but d’améliorer la lisibilité des conditions d’utilisation, le document renonce à l’utilisation simultanée de formes féminines et masculines et seul le masculin générique est utilisé. Toutes les désignations de personnes s'appliquent de la même manière aux différents genres (f/m/d). 

 

2. Hiérarchie des réglementations 

Les accords contractuels entre ALIAXIS DEUTSCHLAND et l’utilisateur sont soumis à la hiérarchie suivante : 

• Rang 1 : modifications individuelles et/ou ajouts aux présentes conditions d’utilisation 

• Rang 2 : contenu des « conditions particulières » des présentes conditions d'utilisation 

• Rang 3 : contenu des « conditions générales » des présentes conditions d'utilisation  

• Rang 4 : conditions d’utilisation générales du portail client sur aliaxis.de en plus des installations 

• Rang 5 : dispositions légales. 

Les conditions de vente contraires des utilisateurs ne s’appliquent pas expressément, sauf si ALIAXIS DEUTSCHLAND accepte expressément leur validité par écrit au préalable. Les conditions peuvent être consultées et imprimées dans leur version applicable sur le site web d’Aliaxis Deutschland (www.aliaxis.de). Ces conditions d’utilisation se trouvent en outre sur le site web (page d'accueil) en bas dans le pied de page, sous la rubrique « CGV ». 

 

 

3. Conditions d’utilisation, conclusion du contrat, obligations de l’utilisateur 

(1) Pour l’utilisation de WorkFlow, il est nécessaire que l’utilisateur télécharge l'application « WorkFlow – l’assistant de soudage numérique » (désignée ci-après « application WorkFlow ») et l’installe sur son périphérique mobile. L’application peut être téléchargée via les plateformes d’applications pour les systèmes d’exploitation suivants : Google Android et Apple IOS. Les retards dans la mise à disposition du logiciel par l’App-Store respectif ne relèvent pas de la responsabilité d’ALIAXIS DEUTSCHLAND et ne justifient ni les prétentions de l’utilisateur à l’encontre d’ALIAXIS DEUTSCHLAND ni le droit de l’utilisateur de résilier le contrat. 

(2) Pour l’utilisation de WorkFlow, l’utilisateur doit s’enregistrer pour l’utilisation de l'application en fournissant les informations minimales. Les informations minimales sont le prénom et le nom, l’adresse e-mail et le pays de résidence habituel de l’utilisateur. L'adresse e-mail indiquée doit être confirmée par l’utilisateur dans le cadre d'une procédure de « Double-Opt-In ». Si ces informations minimales ne sont pas fournies, l’utilisation de « l’application WorkFlow » est impossible. 

(3) Un enregistrement pour l’utilisation de « WorkFlow » est, peu importe le module, exclusivement réservé aux personnes et sociétés qui, lors de l’enregistrement et de l’utilisation, agissent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur au sens de l’article 310, paragraphe 1, BGB) ainsi que des personnes morales de droit public ou des biens spéciaux de droit public. Dans la mesure où l’enregistrement est effectué par une personne physique, celle-ci doit avoir 18 ans révolus au moment de l’enregistrement. Une utilisation à titre privée des modules est expressément exclue. Le § 312 i par. 1 point 1 n° 1-3 du code civil (BGB) est expressément exclu d’un commun accord. 

(4) La mise à disposition seule de l’ « application WorkFlow » par ALIAXIS DEUTSCHLAND sur Internet ou via les App-Stores ne constitue pas une offre contraignante de conclusion d’un contrat par ALIAXIS DEUTSCHLAND. 

(5) Les autres conditions pour l’accès et l’utilisation de l’ « application WorkFlow » est que l'utilisateur déclare accepter les présentes conditions d’utilisation et ait pris connaissance des informations relatives à la protection des données. Les informations relatives à la protection des données peuvent être consultées dans leur version applicable sur https://portal.aliaxis.de/portal dans le pied de page sous « Protection des données ». L’utilisateur confirme avoir lu la déclaration de confidentialité en cochant la case correspondante lors de son inscription en ligne. 

(6) ALIAXIS DEUTSCHLAND informe des mises à jour de l’application sur son site web dans la section « WorkFlow », accessible sur www.aliaxis.de. L’utilisateur est libre de télécharger et d’installer la mise à jour correspondante via la fonction de mise à jour de la plateforme d’application. Si l’utilisateur n’installe pas les mises à jour fournies par ALIAXIS DEUTSCHLAND et par la plateforme de l’application, ALIAXIS DEUTSCHLAND décline toute responsabilité en cas de divergence par rapport à l’état contractuel de l’application due à l’absence de la mise à jour correspondante. 

(7) ALIAXIS DEUTSCHLAND informera l’utilisateur par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur dans le cadre de l’inscription de nouveaux contenus, de modifications des conditions d’utilisation et d’autres informations sur l’utilisation du portail client et de l’application « WorkFlow ». L’envoi de confirmations de commandes et de factures par ALIAXIS DEUTSCHLAND est effectué sans exception sans papier via un e-mail chiffré à cette adresse e-mail. L'utilisateur accepte cela expressément. 

(8) Les informations de l'utilisateur doivent être complètes et correctes. En cas de modification de ses données dans le cadre du contrat d'utilisation, l’utilisateur doit corriger immédiatement les données dans le portail dans les paramètres du compte et/ou dans les paramètres personnels. 

(9) Un enregistrement pour le module payant « WorkFlow PRO » est – contrairement au module « WorkFlow BASIC », possible uniquement avec l’identifiant utilisateur de l’utilisateur de base de l’entreprise sur le portail client d’ALIAXIS DEUTSCHLAND (pour cela voir ci-dessous, point III, 2 (1).  

  

4. Possibilités d'utilisation et contenus de « WorkFlow » 

(1) « WorkFlow » comprend les fonctions de base spécifiées ci-après dans les deux modules (« WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO »). La portée des fonctions du module payant « WorkFlow PRO » s'étend au-delà (voir ci-dessous : III. 1. Portée des fonctions étendue dans le module « WorkFlow PRO »). 

1. Établissement d'une connexion entre l’ « application WorkFlow » et les appareils de soudage FRIAMAT et utilisation de différentes fonctions de commande des appareils de soudage FRIAMAT via l'application ; 

2. Enregistrement et documentation de données de composants, de soudage et/ou de pose et de localisation dans l'application sur un périphérique mobile (par ex. smartphone, ordinateur portable, tablette) de l’utilisateur ; 

3. Saisie, collecte, enregistrement et tri de données de projet et d'informations de type technique dans un profil de projet dans l’application WorkFlow ; 

4. Mise à disposition d’autres informations sur les produits (sur les composants par exemple) par l’application pour l’utilisateur ; 

5. Possibilité de transférer des données techniques du processus de soudage dans l'application ;  

6. Option d'ajout de photos, de données de localisation et de commentaires dans l’application par l’utilisateur ; 

7. Option de récapitulatif des données saisies dans une documentation d’installation pour l’utilisateur.  

(2) ALIAXIS DEUTSCHLAND n’a aucune influence sur l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des contenus que les utilisateurs/entreprises téléchargent, organisent et gèrent via l’ « application WorkFlow ». 

(3) ALIAXIS DEUTSCHLAND accorde le soin habituel à la sélection et à la maintenance des services des modules « WorkFlow PRO » et « WorkFlow BASIC ». L’utilisateur doit immédiatement signaler tout défaut ou dysfonctionnement de WorkFlow. 

(4) Suite au téléchargement de l’ « application WorkFlow », ALIAXIS DEUTSCHLAND accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation de cette application non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat sur des périphériques mobiles dans la portée convenu selon les indications spécifiées dans les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou ajuster l'application ou des parties de celles-ci, à élaborer des travaux dérivés, à désosser, décompiler ou désassembler l’application ou à déterminer le code source d’une autre manière. Les dispositions impératives et irrévocables, notamment §§ 69d, 69e UrhG restent inchangées par la réglementation du présent paragraphe 4. 

  

5. Modification des contenus de module / conditions d’utilisation 

(1)   ALIAXIS DEUTSCHLAND s’efforce de développer constamment l’ « application WorkFlow » ainsi que ses contenus et fonctionnalités. ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des utilisateurs et d’ALIAXIS DEUTSCHLAND. C’est notamment le cas lorsque les modifications sont sans inconvénient économique pour l’utilisateur, par exemple lors de l’adaptation de l’application dans son ensemble ou des deux modules (« WorkFlow BASIC » et « WorkFlow PRO ») à l’état de la technique, des modifications visant à optimiser le système, notamment pour améliorer la convivialité, ainsi que des modifications du contenu, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour corriger des erreurs, mettre à jour et compléter, optimiser le programme ou pour des raisons de licence ou pour élargir le contenu gratuit du module pour l’utilisateur. 

(2)   Les prochaines modifications des présentes conditions d'utilisation, qui constituent des modifications ou extensions sans frais pour l’utilisateur, seront communiquées et proposées à l’utilisateur au plus tard quatre semaines avant la période de modification prévue (date d’entrée en vigueur de la modification) par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans le cadre de l’enregistrement et affichées dans l’ « application WorkFlow ». L’accord de l’utilisateur pour ces modifications des conditions d’utilisation est considéré comme établi si l’utilisateur continue à utiliser l’application après expiration du délai d'application annoncé. ALIAXIS DEUTSCHLAND informera l’utilisateur séparément de cet effet dans son offre. ALIAXIS DEUTSCHLAND se basera sur la version modifiée des Conditions d’utilisation, des Conditions particulières d’utilisation ou du Contrat ainsi que sur l’introduction de conditions supplémentaires pour la poursuite de l’utilisation par l’utilisateur. 

 

 

6. Responsabilité pour les données d’accès et accès ; obligation de collaboration 

(1)   Les données d’accès, y compris le mot de passe, doivent être gardées secrètes par l’utilisateur et ne doivent en aucun cas être rendues accessibles à des tiers non autorisés. Tous les mots de passe attribués par ALIAXIS DEUTSCHLAND après l’enregistrement doivent être immédiatement modifiés par l’utilisateur pour des mots de passe connus uniquement de l’utilisateur. 

(2)   L’utilisateur doit veiller à s'assurer que l’accès à l’ « application WorkFlow » et l’utilisation des fonctions mises à sa disposition ne soient effectués que par des utilisateurs, (a) autorisés ou mandatés par l'utilisateur professionnel et en outre (b) validés par l’utilisateur professionnel pour l’utilisation. 

(3)   L’accès de tiers non autorisés à l’ « application WorkFlow » et aux fonctions disponibles qui y sont contenues doit être empêché par chaque utilisateur par des mesures appropriées. L’utilisateur est tenu de notifier immédiatement à ALIAXIS DEUTSCHLAND toute utilisation non autorisée de son accès. L’utilisateur est responsable d’une utilisation abusive de l’accès dont il est responsable. 

(4)   L’utilisateur ne doit pas utiliser de dispositifs, produits ou autres moyens qui servent à contourner ou surpasser les mesures techniques mises en place par ALIAXIS DEUTSCHLAND dans l’application, sur le site web d’ALIAXIS DEUTSCHLAND, notamment dans le cadre du processus d’enregistrement et de commande. En cas d’utilisation abusive de l’ « application WorkFlow », ALIAXIS DEUTSCHLAND est autorisée à bloquer immédiatement l’accès de l’utilisateur. Les autres droits et prétentions d’ALIAXIS DEUTSCHLAND, en particulier le droit de résiliation extraordinaire pour motif important ainsi que les prétentions à des dommages-intérêts restent inchangés. 

(5) L’utilisateur est responsable de la création et du maintien dans son domaine des conditions techniques d’accès et d’utilisation de l’ « application WorkFlow », notamment en ce qui concerne le matériel et les logiciels du système d’exploitation utilisés, la connexion à Internet et le logiciel de navigation actuel. L’utilisateur est tenu de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser ses systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité courants du navigateur, du téléphone portable et d’utiliser des mécanismes de protection actuels pour se défendre contre les logiciels malveillants. 

(6)   Chaque utilisateur est dans l’obligation de sauvegarder les données et contenus chargés par ses soins dans l’application « WorkFlow » régulièrement sur ses propres systèmes (par ex. en utilisant la fonction d’exportation sur le portail) et de créer des copies de sauvegarde. 

(7)   Le contenu de l’utilisateur et/ou les contenus dans l’ « application WorkFlow » (par ex. des informations sur les composants) peuvent être soumis aux lois, normes, réglementations, restrictions et contrôles de sécurité nationaux de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et/ou des États-Unis. L’utilisateur est tenu de respecter les éventuelles restrictions qui en découlent et, si nécessaire, d’obtenir de manière autonome les autorisations nécessaires. L’utilisateur libère ALIAXIS DEUTSCHLAND de toutes les conséquences de la violation de cette disposition. L’utilisateur vérifiera notamment et s’assurera que 

1. le contenu, la documentation et les informations ne sont pas utilisés à des fins liées à l’armement, nucléaires ou à des fins militaires ; 

2. aucune entreprise ou personne figurant sur la liste américaine d’exclusion des personnes (DPL) ne reçoit des produits, logiciels et technologies d’origine américaine; 

3. aucune entreprise ou personne figurant sur la liste d’avertissement américaine, la liste d’entités américaines et la liste d’entités désignées américaines ne reçoit de produits originaires des États-Unis sans autorisation ; 

4. les avertissements précoces des autorités allemandes compétentes soient respectés. 

  

7. Blocage des accès 

(1) ALIAXIS DEUTSCHLAND peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’ « application WorkFlow », en totalité ou en partie, si des indices concrets existent, que les présentes conditions d’utilisation et/ou la loi applicable sont ou ont été violées. 

(2) Lors de la décision de blocage, les intérêts légitimes de l’utilisateur sont dûment pris en compte. Si l’utilisateur viole à plusieurs reprises les présentes conditions d’utilisation malgré l’avertissement, ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve le droit de bloquer définitivement l’accès, de résilier exceptionnellement le contrat d'utilisation et d’exclure l’utilisateur de la participation future à l’ « application WorkFlow ». 

(3) En cas de blocage temporaire ou permanent du droit d’accès de l’utilisateur, l’utilisateur en sera informé par e-mail. 

(4) En cas de blocage temporaire, l’autorisation d’accès est réactivée après l’expiration de la période de blocage ou la suppression définitive du motif de blocage et l’utilisateur en est informé par e-mail. 

(5) Une autorisation d’accès bloquée de façon permanente ne peut pas être restaurée. Dans ce cas, une nouvelle réservation est nécessaire. L’utilisateur (d’entreprise) n’a pas de droit légal à l’acceptation de l’offre de réservation. 

 

8. Durée du contrat ; résiliation 

(1) La durée du contrat convenue est réglementée au point II, 2 pour le module « WorkFlow Basic » et au point III, 4 pour le module payant « WorkFlow PRO ». 

(2) Le droit de résiliation ordinaire est exclu pendant la durée du contrat. 

(3) Le droit de résiliation du contrat pour motif important reste inchangé. Un motif important est notamment applicable (énumération non exhaustive dans les cas suivants 

1. si une procédure d’insolvabilité ou une procédure similaire concernant les biens d’une partie est ouverte ou si une partie a présenté une demande d’ouverture d’une telle procédure concernant ses propres biens ou si une procédure d’insolvabilité ouverte  pour cause d'insuffisance d'actif a été rejetée ; ou 

2. un extrait du registre du commerce attestant que la société d’une partie a été radiée pour cause d’absence de fonds ou qu’une décision de liquidation a été inscrite au registre du commerce ; ou 

3. en cas de violation grave et fautive des obligations contractuelles par une partie, en raison de laquelle il est inacceptable pour la partie qui résilie de poursuivre le contrat jusqu’à la prochaine date de résiliation possible. 

(4) Dans les cas visés au paragraphe 3 c) ci-dessus, une résiliation n’est autorisée que si un délai supplémentaire de deux semaines à définir par écrit s’est écoulé sans résultat à compter de la réception de la lettre d’élimination des conséquences de l’infraction.  

(5) Toute résiliation doit être établie par écrit. Le calcul du délai est déterminé par la date de réception de la déclaration de résiliation par le destinataire. 

 

9. Fin de l’utilisation 

(1) À la fin du contrat d’utilisation peu importe le motif légal, l'accès au module et l’accès aux fonctions correspondantes de l’ « application WorkFlow » prennent fin. Toute autre utilisation de l’ « application WorkFlow » après la fin de la relation contractuelle est interdite si aucun nouveau contrat d’utilisation n’est conclu par l’utilisateur avec ALIAXIS DEUTSCHLAND. 

(2) Avant expiration de la période de fin, l’utilisateur doit sauvegarder les données et contenus chargés par ses soins sur l’ « application WorkFlow » à l’aide de mesures adaptées à ses propres frais (par téléchargement par exemple), car l’accès ne sera plus possible pour l’utilisateur après la période de fin de contrat. 

(3) Les données personnelles stockées seront rendues anonymes ou effacées 30 jours après la remise/le téléchargement des données et la fin de l’utilisation, à moins que l’utilisateur n’indique dans ce délai que les données qui lui ont été transmises ne sont pas lisibles ou complètes. Les données personnelles ne sont alors pas supprimées, dans la mesure où les données personnelles ne peuvent pas être supprimées immédiatement conformément aux dispositions légales et/ou aux obligations de conservation. Ces données sont conservées pour la durée d’application du motif légal ou du délai de conservation. 

(4) L’utilisateur est seul responsable du respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal. 

(5) ALIAXIS DEUTSCHLAND a le droit et l’obligation de supprimer irrémédiablement toutes les données générées dans le cadre de ce contrat d'utilisation après l’expiration d’éventuels délais de conservation légaux ou de les anonymiser.  

(6) ALIAXIS DEUTSCHLAND a le droit d’enregistrer et de traiter sans limite de temps les contenus chargés par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application, qui ne contiennent pas de données personnelles (c’est-à-dire notamment des données/fichiers journaux, données de soudage, données de localisation, statistiques, autres données techniques) à des fins de soutien technique, d'analyse et de développement de nouveaux services et produits, pour les rapports, les études de marché, le développement de l’ « application WorkFlow » et d'autres modules, ainsi qu’à des fins statistiques.  

(7) Les droits de rétention ainsi que le droit de gage légal sur les données de l’utilisateur en vertu des points 562, 578 de la BGB en faveur d’ALIAXIS DEUTSCHLAND sont exclus. 

 

10. Protection des contenus, responsabilité pour les contenus de tiers 

(1) Les contenus disponibles d’ALIAXIS DEUTSCHLAND et les contenus de tiers sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou par d’autres droits de propriété et sont respectivement la propriété d’ALIAXIS DEUTSCHLAND, appartenant aux partenaires contractuels d’ALIAXIS DEUTSCHLAND ou à d’autres tiers qui ont fourni le contenu tiers respectif ou qui l’ont téléchargé dans le cadre de l’ « application WorkFlow » pour la gestion de projets. Toute exploitation, utilisation, ajout, vente, location, reproduction de l’application sans autorisation écrite préalable d’Aliaxis Deutschland est interdite. 

(2) Les marques, logos d’entreprises, autres signes distinctifs ou mentions de protection, mentions de droits d’auteur, numéros de série et autres caractéristiques d’identification ne peuvent être retirés ou modifiés sous forme électronique ou imprimée. L’utilisateur ne peut accéder aux contenus d’ALIAXIS DEUTSCHLAND que conformément aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions d’utilisation du portail client. Les droits d’utilisation qui résultent de licences légales - en particulier en vertu de la loi sur les droits d’utilisation. UrhG - et peuvent être exercés, ne sont pas prévus dans les conditions d'utilisation et restent inchangés. 

(3)   L’offre et/ou l’ « application WorkFlow » peut contenir des contenus tiers sur lesquels ALIAXIS DEUTSCHLAND n’a aucune influence. ALIAXIS DEUTSCHLAND ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude et la légalité des contenus de tiers et décline donc toute responsabilité ou garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité et l’actualité des contenus de tiers. Il en va de même en ce qui concerne la qualité des contenus de tiers et leur adéquation à un usage particulier. Les utilisateurs devraient donc soumettre le contenu à un contrôle de plausibilité adapté à l’utilisation prévue. 

(4) Les contenus et/ou l’ « application WorkFlow » comportent des liens vers des sites Internet externes de tiers sur les contenus desquels ALIAXIS DEUTSCHLAND n’a aucune influence. Par conséquent, ALIAXIS DEUTSCHLAND ne peut assumer aucune responsabilité pour ces contenus étrangers, en particulier par les contenus liés à l’utilisateur. Le fournisseur ou l’exploitant des sites liés est toujours responsable du contenu des sites liés par ALIAXIS DEUTSCHLAND. Un contrôle permanent du contenu des sites liés par ALIAXIS DEUTSCHLAND n’est pas raisonnable sans indices concrets d’infraction. ALIAXIS DEUTSCHLAND supprimera immédiatement ces liens dès la prise de connaissance d’infractions légales. 

(5)   L’utilisateur garantit, pour le contenu téléchargé par l’utilisateur, que l’utilisateur détient les droits d’utilisation et d’exploitation et autres autorisations nécessaires à l’utilisation de ce contenu dans l’ « application WorkFlow ». 

  

11. Comportement d’utilisation et droits d’utilisation / mesures publicitaires 

(1)   Conformément aux présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur obtient le droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utilisation d’utiliser l’ « application WorkFlow » dans la portée choisie par l’utilisateur (module « WorkFlow BASIC » ou module « WorkFlow PRO » à des fins de documentation/gestion de projet propres à son activité commerciale, commerciale ou administrative. Toutefois, l’utilisateur ne peut pas louer, sous-louer ou mettre autrement son accès à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit. 

(2) Chaque utilisateur est dans l’obligation de respecter les droits d’ALIAXIS DEUTSCHLAND et de tiers dans le cadre de l’utilisation de l’ « application WorkFlow », notamment :  

1. L’utilisateur respecte les bonnes mœurs, les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur, la personnalité, la propriété ou d’autres droits de tiers ou d’ALIAXIS DEUTSCHLAND (voir également le chiffre 8 des conditions générales d’utilisation du portail client - protection des contenus, contenus de tiers).  ALIAXIS DEUTSCHLAND ne renonce pas à l’identification de l’auteur de tout fichier journal/fichier d’exportation conformément à l’article 13 de l’UrhG. L’utilisateur ne supprime pas les désignations d’auteur éventuelles d’ALIAXIS DEUTSCHLAND ou de tiers.  

2. L’utilisateur s’abstient d’utiliser la fonction d’exportation/importation pour la transmission, la diffusion, l’enregistrement ou toute autre introduction de tout logiciel malveillant et/ou contenu illicite (voir également le point 5 des conditions générales d’utilisation du portail client).   

3. L’utilisateur renonce à enregistrer des contenus dans l’ « application WorkFlow » ou les supports d’enregistrements liés, dont l’utilisateur est engagé à respecter la confidentialité. 

4. L’utilisateur renonce en outre à utiliser l’ « application WorkFlow » pour toute forme de publicité. 

(3)   Dans le cadre de l’utilisation de l’ « application WorkFlow », en fonction de la portée convenue du module, l’utilisateur peut télécharger et gérer des contenus, notamment des données/fichiers journaux, des données de localisation, des statistiques, d’autres données techniques, qui pourraient être protégés par la loi sur les droits d’auteur ou d’autres lois de protection. ALIAXIS DEUTSCHLAND et les sociétés affiliées se réservent par la présente les droits d’utilisation simples et non exclusifs de ces contenus téléchargés par l’utilisateur en contrepartie de l’utilisation du module « WorkFlow » et de l’application « WorkFlow ». Les parties conviennent de l’application par analogie du point 69b de la UrhG à toutes les prestations créatives fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du module « WorkFlow » (y compris les contenus tels que fichiers, dessins, etc.), sauf autre droit de propriété industrielle. Les pouvoirs patrimoniaux sont transférés à ALIAXIS DEUTSCHLAND et aux entreprises qui lui sont liées pour une utilisation à des fins commerciales propres. Les contenus téléchargés par l’utilisateur dans l’application « WorkFlow » peuvent être utilisés par ALIAXIS DEUTSCHLAND et les entreprises du groupe affiliées, notamment à des fins d’assistance technique, de développement de nouveaux services et produits, de statistiques et de développement de l’application « WorkFlow » et d’autres modules. 

 (4) L’évaluation des contenus téléchargés par l’utilisateur pour la mise en œuvre de mesures de soutien à la vente d’ALIAXIS DEUTSCHLAND (analyse de produit) n’est pas explicitement interdite par l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation des données personnelles par ALIAXIS DEUTSCHLAND pour des mesures de soutien des ventes (par ex. l’envoi de publicité) dans le cadre autorisé par la loi sur la protection des données.  

(5) Si l’utilisateur est soumis à des règles de confidentialité distinctes, l’utilisateur en informera ALIAXIS DEUTSCHLAND séparément avant la conclusion du contrat. Les parties peuvent alors conclure un accord de confidentialité séparé. 

 

12.  Protection des données 

Les parties concluront - si nécessaire - un contrat de sous-traitance séparément du présent contrat d’utilisation conformément aux informations du RGPD. 

  

13. Garantie ; disponibilité 

(1) ALIAXIS DEUTSCHLAND garantit la fonctionnalité et la disponibilité de l’ « application WorkFlow » et des offres de services connexes conformément aux dispositions du présent contrat. Sauf indication contraire ci-dessous, les dispositions légales s’appliquent à la garantie. 

(2) La fonctionnalité de la connexion Internet et d’Internet est requise pour l’utilisation de l’ « application WorkFlow ». Aliaxis Deutschland ne peut pas fournir de garantie concernant la connexion Internet permanente de l’application. 

  

14. Responsabilité, prescription, exemption 

(1) ALIAXIS DEUTSCHLAND est responsable, conformément à la loi, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part d’ALIAXIS DEUTSCHLAND. 

(2) Pour une violation par négligence légère d’obligations dont l’exécution permet l’exécution correcte d’un contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut compter régulièrement dans une mesure particulière (obligations contractuelles essentielles/obligations cardinales) la responsabilité d’ALIAXIS DEUTSCHLAND est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Par ailleurs, la responsabilité pour négligence simple est exclue. Cela n’affecte pas la responsabilité d’ALIAXIS DEUTSCHLAND en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou lors de la prise en charge de garanties. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de manquement aux obligations des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution d’ALIAXIS DEUTSCHLAND. Dans la mesure où la responsabilité d’ALIAXIS DEUTSCHLAND est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés et des auxiliaires d’exécution d’ALIAXIS DEUTSCHLAND. 

(3) Conformément aux paragraphes précédents, ALIAXIS DEUTSCHLAND n’est responsable des pertes de données que si une telle perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de sauvegarde appropriées de l’utilisateur. 

(4) L’utilisateur garantit à ALIAXIS DEUTSCHLAND qu’aucun des contenus téléchargés ou le téléchargement des contenus par l’utilisateur ne viole les droits de tiers. L’utilisateur est seul responsable du contenu de la page liée au contenu téléchargé. L’utilisateur est tenu d’indemniser ALIAXIS DEUTSCHLAND de toutes les réclamations de tiers, y compris les autorités compétentes et les éventuelles demandes d’amende, en raison de la violation par l’utilisateur des droits de protection de tiers sur première demande et également de supporter les coûts raisonnables d’une défense juridique pour ALIAXIS DEUTSCHLAND. 

  

15. Force majeure 

(1) Dans la mesure et aussi longtemps qu’un cas de force majeure (« force majeure ») existe, les parties sont temporairement libérées de leurs obligations de prestation. 

(2) Un cas de force majeure est un événement extérieur à l’entreprise, provoqué de l’extérieur par des forces naturelles élémentaires ou par des actes de tiers, imprévisible d’un point de vue humain et par l’expérience, avec des moyens économiquement supportables, même par des moyens la diligence raisonnablement attendue en l’espèce ne peut être évitée ou rendue inoffensive et ne doit pas non plus être acceptée en raison de sa fréquence. 

(3) Les parties peuvent résilier le présent Contrat si un événement de force majeure dure plus d’un mois et qu’une adaptation du Contrat consensuelle ne peut être obtenue. 

  

16. Dispositions finales – Partie générale 

(1) Pour toutes les questions d’interprétation et les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit de la vente de l’ONU et des normes de conflit de lois. 

(2) L'application est exploitée et gérée par Aliaxis Deutschland GmbH. L'application respecte les exigences légales applicables au siège d’Aliaxis Deutschland GmbH. ALIAXIS DEUTSCHLAND n’assume aucune responsabilité pour le caractère légal des informations, logiciels et documentations de l'application Workflow ainsi que de l’utilisation de l’application dans d'autres pays. L’utilisateur est seul responsable de vérifier et de respecter l’application des dispositions légales dans son lieu de résidence. 

(3) La langue utilisée pour la conclusion du contrat est l’allemand. La traduction des conditions ou du contenu dans d’autres langues est fournie à titre d’information uniquement. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaut. 

(4) La juridiction exclusive pour les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation est Mannheim si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ou si l’utilisateur n’a pas de juridiction générale en Allemagne. ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve le droit d’intenter une action en justice contre un utilisateur qui n’a pas de juridiction générale en Allemagne, même devant les tribunaux compétents par ailleurs. 

(5) Il n’existe pas de clauses accessoires à ce contrat. Les modifications et ajouts à ce contrat nécessitent la forme écrite. Aucun accord ne peut permettre de renoncer à cette forme écrite. 

(6) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, ALIAXIS DEUTSCHLAND et l’utilisateur sont tenus de participer à l’élaboration de dispositions permettant d’obtenir un résultat économiquement le plus proche possible de la disposition invalide. Ce qui précède s’applique à la résolution des éventuelles lacunes du contrat.        

  

II. Dispositions particulières module « WorkFlow BASIC » 

Pour l’utilisation du module « WorkFlow BASIC », en plus des conditions spécifiées au point I (« Conditions générales »), les conditions spécifiées ici au point II s'appliquent en complément. 

 

1. Conditions d'utilisation particulières pour le module « WorkFlow BASIC » 

(1) L’utilisation de « WorkFlow » est gratuite pour l’utilisateur dans le module « WorkFlow BASIC ».  La portée d'utilisation pour le module « WorkFlow BASIC » est décrite au point I, paragraphe 4.  

(2) La possibilité pour l'utilisateur de résumer les données saisies dans une documentation (voir point I, 4 g), dans le module « Workflow BASIC », consiste au transfert des données de l’utilisateur sur un serveur d’ALIAXIS DEUTSCHLAND pour qu’elles y soient traitées et mises à disposition sous forme de téléchargement dans différents formats (actuellement sous forme de PDF, CSV, photo ou fichier texte). Le transfert est effectué à partir de là par e-mail à une adresse e-mail devant être indiquée par l'utilisateur sous forme de lien de téléchargement. Ce lien de téléchargement est actif pendant 30 jours au maximum. La portée des fonctions et de l’utilisation de l'application dépend de la configuration et des performances du périphérique mobile de l’utilisateur. 

(3) Pour l'utilisation du module disponible gratuitement « WorkFlow BASIC », en plus de la fonctionnalité de la connexion Internet et d’Internet, la fonctionnalité des systèmes informatiques en arrière-plan est également nécessaire. Aliaxis Deutschland n'assume aucune responsabilité pour la disponibilité continue du module « WorkFlow BASIC ». 

(4) Aliaxis Deutschland se réserve expressément le droit de compléter ou de modifier à tout moment les conditions de l’utilisation gratuite de « WorkFlow BASIC ».  

(5) Si Aliaxis Deutschland venait à décider de ne plus fournir « WorkFlow BASIC » gratuitement à l’avenir et / ou de ne plus l’exploiter, Aliaxis Deutschland dies en informera l’utilisateur au minimum 4 semaines auparavant par e-mail et affichera une mention dans l’application WorkFlow, dans le dans le module « WorkFlow BASIC ». 

2. Durée du contrat ; résiliation concernant le module « WorkFlow BASIC » 

(1) Sauf accord contraire explicite dans le cadre du processus d’inscription sur le portail client sur https://portal.aliaxis.de/portal ou dans l'application, la durée d’utilisation contractuelle commence au moment où l’utilisateur s’est enregistré avec ses informations minimales pour la première fois dans l'application installée « application WorkFlow ». La durée d'utilisation se termine au plus tard avec la désinstallation de l’application du périphérique mobile par l’utilisateur ou en cas de suppression active de son compte utilisateur.  

(2) Par ailleurs, pour la durée et la résiliation du module « WorkFlow BASIC », les règles de la partie « I. Conditions générales d'utilisation » s'appliquent. 

 

3. Responsabilité pour vices matériels et juridiques pour le module gratuit « WorkFlow BASIC » 

(1) L’utilisation du module « WorkFlow BASIC » est actuellement gratuite. La responsabilité pour vices matériels et juridiques des informations, logiciels et documentations, notamment pour leur exactitude, absence d’erreur, exemption de droits de protection et d’auteur de tiers, intégrité et/ou utilisabilité est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas à l’intention et à la tromperie. 

(2) Aliaxis Deutschland ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude des contenus et l’intégrité des documentations contenues dans le module « WorkFlow BASIC ». 

(3) La clause de non-responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie de qualité, pour dissimulation frauduleuse d’un défaut ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles. 

(4) Toutefois, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, l’indemnisation est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 

(5) Aliaxis Deutschland ne fournit aucune garantie concernant l'absence de virus ou de logiciels malveillants dans le module gratuit « WorkFlow BASIC ». Toutefois, Aliaxis Deutschland prendra toutes les mesures correspondantes à l’état de la technique pour éviter une contamination du module « WorkFlow BASIC » par des logiciels malveillants. 

  

III. Dispositions particulières module « WorkFlow PRO » 

Pour l’utilisation du module payant « WorkFlow PRO » (uniquement appelé « WorkFlow » dans l' « application WorkFlow »), en plus des conditions spécifiées au point I (« Conditions générales d’utilisation »), les conditions spécifiées ici au point III s'appliquent en complément. 

 

1. Portée des fonctions étendue dans le module "WorkFlow PRO » 

(1) La portée des fonctions du module « WorkFlow PRO » inclut toutes les fonctions également incluses dans le module « WorkFlow BASIC » (voir liste au point I, 4 (1)). La possibilité pour l’utilisateur de résumer les données saisies dans une documentation (voir point I, 4 (1) g) dans le module « WorkFlow PRO » (contrairement au module « WorkFlow BASIC ») consiste en la synchronisation des données de l'utilisateur avec un serveur d’ALIAXIS DEUTSCHLAND et à leur mise à disposition dans le module « WorkFlow » sur le portail client pour un traitement ultérieur.  

En outre, le module « WorkFlow PRO » contient les fonctions supplémentaires suivantes : 

1. La possibilité de transférer / partager les données de projet avec d'autres participants au projet, qui sont également des utilisateurs du portail client ALIAXIS et qui ont souscrit au module payant « WorkFlow PRO » ; 

2. La possibilité d’enregistrement d’autres composants de conduites en plus des raccords de soudure à filament chauffant, comme par ex. des raccords mécaniques, des tuyaux, des robinetteries et autres équipements (en fonction du matériel et du fabricant) ;  

3. La possibilité de créer et d'éditer conjointement des projets dans le module Workflow via l’application ou sur le web ; la possibilité d'associer de façon ciblée des utilisateurs à des projets et une gestion complète des autorisations ;  

4. La création, la synchronisation et l’exportation en PDF de schémas de composants liés au projet dans l’ « application Workflow ».  

Le module « WorkFlow PRO » permet aux utilisateurs professionnels de collecter et trier des données et des informations de projet de nature technique, qui peuvent également être collectées via l’application « WorkFlow », téléchargeable séparément, dans un profil de projet, et, si nécessaire, de les partager avec d’autres participants au projet qui sont également des entreprises utilisatrices du portail client ALIAXIS et qui sont abonnés au module « WorkFlow PRO ». 

2. Le module « WorkFlow PRO » est constamment développé et amélioré. Le module contiendra à l'avenir des fonctions qui ne sont pas encore abordées dans les présentes conditions d'utilisation. Un aperçu des prestations actuel est disponible sur le site web d’ALIAXIS DEUTSCHLAND dans le catalogue produit en ligne, dans la section « WorkFlow dans la liste de prestations actuelle ».  

(3) « WorkFlow PRO » ne comprend pas de fonctions qui permettent aux utilisateurs/participants aux projets de conclure ou de gérer des contrats de projets entre eux. Les contrats de projet que les entreprises utilisatrices avec leurs partenaires de projet ou d'autres entreprises utilisatrices ne sont pas couverts par les présentes Conditions et ALIAXIS DEUTSCHLAND ne sera pas partie contractante des utilisateurs d’entreprise en ce qui concerne ces projets et contrats de projet, dont les données via l« WorkFlow » peuvent être organisées et gérées par les utilisateurs d’entreprise. 

(4)   ALIAXIS DEUTSCHLAND fournit les fonctionnalités dans « WorkFlow PRO » pour faciliter la gestion des données techniques du projet et la communication au sein de l’équipe. Le partage des données de projet avec la fonction de validation dans le module « WorkFlow PRO » n’est pas prévu pour une éventuelle offre de réception de contrat d’entreprise ou la remise d’autres déclarations contractuelles contraignantes entre les participants au projet. 

 

2. Conditions d'utilisation particulières pour le module payant « WorkFlow PRO » 

(1)   L’utilisation du module « WorkFlow PRO » est payant pour l’utilisateur. Le client intéressé peut demander une offre pour l’utilisation de « WorkFlow PRO » à son conseiller. Les prix découlent de la liste de prestations et des tarifs applicables au moment de la conclusion du contrat, sont indiqués hors TVA légale applicable et sont indiqués dans le cadre d'une offre. Une fois l’offre acceptée, l’utilisateur reçoit une facture et un bon de livraison par e-mail. Une clé d'activation est spécifiée dans les deux documents.  

(2) Pour l’utilisation du module « WorkFlow PRO », en plus du téléchargement et de l’installation de l’ « application WorkFlow » sur les périphériques mobiles respectifs et de l’achat d'une clé d'activation, l’enregistrement de l’utilisateur sur le portail client sur https://portal.aliaxis.de/portal est également obligatoire, si cela n'a pas déjà été effectué. Dans le cadre de l’enregistrement, en plus de l’indication des informations minimales (voir point I, 3. (1)), il est également nécessaire de fournir les coordonnées de l’entreprise et le numéro de téléphone de l’entreprise. Une fois connecté au portail client en ligne et après avoir sélectionné l’application « Workflow », l’utilisateur accès au module « Workflow ». Lors de la première sélection de cette application, l’utilisateur est invité à saisir la clé d'activation. Une fois la saisie effectuée, l’utilisateur est enregistré comme utilisateur professionnel et peut utiliser le module selon la portée convenue contractuellement. L’utilisateur est dans l'obligation d'activer le module « Workflow » au plus tard 6 mois après réception de cette clé d'activation. 

(3) La personne qui enregistre une entreprise en tant qu’utilisateur professionnel selon les informations du paragraphe précédent est enregistrée comme Administrateur pour cette entreprise. Lors d’une étape suivante l’administrateur peut, immédiatement ou ultérieurement, inviter par e-mail d'autres utilisateurs (employés) comme utilisateurs professionnels de base ou les créer à l'aide d'un formulaire, dans le cadre de la gestion des utilisateurs professionnels. L’inscription en tant qu’utilisateur professionnel doit donc toujours être autorisée par le service responsable de l'unité organisationnelle. Tous les employés ajoutés ainsi sont autorisés à utiliser Workflow. Les autorisations peuvent être éditées à tout moment par la suite par l’administrateur du client professionnel. Le nombre d’utilisateurs professionnels possible dépend de la portée du pack utilisateur acheté. 

(4) L’utilisateur professionnel sait et accepte que l’entreprise associée s’inscrivant selon §§ 15 ff. AktG et les autres participants au projet autonomes légalement pour le portail client et « WorkFlow PRO », acceptent les présentes conditions d’utilisation et doivent procéder à l'acquisition du module « WorkFlow PRO ». 

(5) Le paiement pour l'activation limitée dans le temps du module « WorkFlow PRO » est dû immédiatement dès la commande du module par l'utilisateur. Le paiement est effectué par virement bancaire. L’introduction d’autres méthodes de paiement reste réservée et découle du pack de réservation au moment de la conclusion du contrat. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture correspondante. 

 

 

3. Réserve d’offres d’essai limitées dans le temps de « WorkFlow PRO » 

(1) ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve le droit de proposer le module « WorkFlow PRO » de façon limitée dans le temps à prix réduit ou gratuitement comme offre publicitaire (« offre d’essai »). L’éligibilité à une telle offre est déterminée par ALIAXIS DEUTSCHLAND à sa seule discrétion. ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve le droit de révoquer une offre de test et de bloquer l’accès de l’utilisateur au module « WorkFlow PRO » si ALIAXIS DEUTSCHLAND constate que l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’offre de test. 

(2) Les utilisateurs ayant une offre d’essai existante ou récemment terminée peuvent être exclus de certaines offres. Afin de vérifier le statut d’autorisation d’un utilisateur pour une offre, ALIAXIS DEUTSCHLAND est autorisée à rechercher des informations telles que l’accès à l’identifiant de l’appareil, au mode de paiement ou à l’adresse e-mail déjà utilisés pour une offre d’essai existante ou récente. Les conditions d’éligibilité et autres restrictions et conditions seront indiquées lors de l’inscription à l’offre ou dans d’autres communications mises à la disposition de l’utilisateur (notamment dans le cahier des charges actuel). 

(3) ALIAXIS DEUTSCHLAND se réserve la possibilité de proposer des offres d’essai gratuites pendant une période concrète de telle manière qu’un pack payant de 12 mois soit commandé immédiatement après expiration de la période d’essai, dans la mesure où l’offre d’essai n’a pas été résiliée au plus tard 2 semaines avant la fin de la période d’essai par écrit (par ex. par e-mail) ou dans l'application. 

 

4. Durée du contrat ; résiliation module « WorkFlow PRO » 

(1) Sauf accord contraire explicite dans le cadre du processus de commande, le délai convenu contractuellement pour l’utilisation du module « WorkFlow PRO » est d'un an, à partir de la date de saisie de la clé d’activation sur le portail en ligne.  

(2) La durée ne se prolonge pas après expiration de la durée de contrat convenue. La durée peut cependant être prolongée d'une année supplémentaire par l'utilisateur par l’achat et la saisie d'une nouvelle clé d'activation. L’utilisateur reçoit automatiquement un e-mail quatre semaines avant expiration de la période à l'adresse de l’utilisateur enregistrée dans le système, l’informant de la fin prochaine de la durée du contrat et donc de la possibilité d’utiliser « WorkFlow PRO ».  

(3) Le droit de résiliation ordinaire est exclu pendant la durée du contrat.  

(4) Par ailleurs, pour la résiliation du module « WorkFlow PRO », les règles de la partie « I. Conditions générales d'utilisation » s'appliquent. 

 

5. Blocage des accès dans « WorkFlow PRO » 

En complément des dispositions au point I 6, dans le cadre du module « WorkFlow PRO », ALIAXIS DEUTSCHLAND est notamment autorisée à procéder à un blocage si l’utilisateur se trouve en situation de retard de paiement des versements convenus contractuellement depuis quatre semaines. 

 

6. Modification des contenus de module payants dans « WorkFlow PRO » 

Si des modifications des conditions de fonctions payantes ou de contenus payants du module « WorkFlow PRO » sont proposées à l’utilisateur, les conditions spécifiées au point I.4 s’appliquent en complément, indiquant (a) que l’utilisateur accepte la validité des nouvelles conditions d’utilisation par une confirmation active dans l'application (case à cocher) (b) ou qu’il peut résilier sans délai et gratuitement la partie du module « WorkFlow PRO » concernée par les modifications avant la « date d’entrée en vigueur de la modification » si les nouvelles fonctions ou les nouveaux contenus ne sont pas utilisables séparément de l’ancien module « WorkFlow PRO ». Ce droit de résiliation est signalé expressément à l’utilisateur par ALIAXIS DEUTSCHLAND lors de la communication de la modification prévue par e-mail ainsi que par une mention correspondante dans l’application et sur le portail en ligne. 

 

 

7.  Garantie du module « WorkFlow PRO » 

(1) ALIAXIS DEUTSCHLAND garantit la fonctionnalité et la disponibilité de l’ « application WorkFlow » dans le module « WorkFlow PRO » et des offres de services connexes conformément aux présentes dispositions. Sauf indication contraire ci-dessous, les dispositions légales s’appliquent à la garantie. 

(2) ALIAXIS DEUTSCHLAND est responsable des défauts du module « WorkFlow » mis à disposition contre rémunération ainsi que de l’espace de stockage conformément aux règles de garantie du droit de la location (ci-après dénommé 536 et suivants du Code civil allemand), à condition toutefois qu’une obligation de dommages-intérêts soit contraire à l’article 536a par. 1 BGB n’existe qu’en cas de faute.  

(3) Il y a défaut lorsque les prestations du module ne fournissent pas les prestations contenues dans la description de fonctionnalité en cas d’utilisation conforme au contrat et que cela a une incidence significative sur l’aptitude à l’utilisation convenue au contrat. 

(4) L’utilisateur du module « WorkFlow PRO » ne dispose pas de droits de réclamation au titre de la garantie. 

1. en cas d’écart négligeable par rapport à la nature convenue ou en cas d’altération négligeable de l’utilité ; 

2. en cas de non-conformité avec les conditions d’utilisation prévues pour le module et l’application WorkFlow et spécifiées dans la documentation de l’application ; 

3. en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur ; 

4. dans le cas de l’utilisation de matériel, de logiciels ou d’autres équipements non adaptés à l’utilisation du module « WorkFlow PRO » ; 

5. si l’utilisateur ne signale pas immédiatement un défaut et que ALIAXIS DEUTSCHLAND n’a pas été en mesure de remédier à la situation en raison de l’absence de notification immédiate du défaut ; ou 

6. si l’utilisateur connaît le défaut lors de la conclusion du contrat et ne s’est pas réservé ses droits explicitement. 

(5) Dans la mesure où un défaut a été signalé par l’utilisateur et que les droits de garantie de l’utilisateur ne sont pas exclus, ALIAXIS DEUTSCHLAND est tenue d’éliminer le défaut dans un délai raisonnable - par des mesures de son propre choix. L’utilisateur donne à ALIAXIS DEUTSCHLAND le temps et la possibilité raisonnables de procéder à l’élimination du défaut. À cette fin, les employés et agents d’ALIAXIS DEUTSCHLAND se voient accorder le libre accès au périphérique de l’utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire à la résolution du défaut.  

(6) L’utilisateur doit, en cas d’impossibilité ou d’échec de l’élimination du défaut, de retard fautif ou déraisonnable ou de refus sérieux et définitif de l’élimination du défaut par ALIAXIS DEUTSCHLAND ou tout autre caractère déraisonnable de l’élimination du défaut pour l’utilisateur, réduire la rémunération due en fonction de l’étendue de la dégradation (réduction). Le droit de l’utilisateur de réclamer une partie trop payée de la rémunération reste inchangé. 

(7) Dans la mesure où les offres de services liées à l’utilisation du module « WorkFlow PRO » sont des services purs (par exemple des services d’assistance), ALIAXIS DEUTSCHLAND est responsable des défauts de ces services conformément aux règles du droit des contrats de service (‍point 611 et suivants BGB). 

  

 

Mannheim, mai 2024