Protection des données WorkFlow

Déclaration de confidentialité pour le module « WorkFlow » dans l'espace client sur ALIAXIS.de et l'application « WorkFlow ».

 

A. Avant-propos

Nous, Aliaxis Allemagne et nos filiales (ci-après dénommés conjointement par « l'entreprise », « nous » ou « notre »), prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et souhaitons vous informer ici sur la politique de confidentialité de notre entreprise.

Dans le cadre de notre responsabilité en matière de protection des données, l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l'UE (règlement (UE) 2016/679 ; ci-après : « RGPD ») nous impose des obligations supplémentaires afin de garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par un traitement (nous désignons ci-après les personnes concernées par « client », « utilisateur », « vous », « votre/vos » ou « personne concernée »).

Dans la mesure où nous décidons seuls ou conjointement avec d'autres des finalités et des moyens du traitement des données, cela comprend notamment l'obligation de vous informer de manière transparente sur la nature, l'étendue, la finalité, la durée et la base juridique du traitement (cf. Art. 13 et Art. 14 du RGPD). La présente déclaration (ci-après dénommée « Politique de confidentialité ») vous informe sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

B. Généralités

1. Définitions

Conformément à l'article 4 du RGPD , les définitions suivantes s'appliquent à la présente déclaration de confidentialité :

– Les « données à caractère personnel » (art. 4 n° 1 du RGPD) sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne est identifiable lorsqu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, des données de localisation ou à l'aide d'informations relatives à ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychiques, économiques, culturelles ou sociales. L'identifiabilité peut également être assurée par le recoupement de ces informations ou d'autres connaissances supplémentaires. La forme sous laquelle les informations sont fournies, leur état ou leur incarnation n'ont aucune importance (les photos, enregistrements vidéo ou audio peuvent également contenir des données à caractère personnel).

– Le « traitement » (art. 4 n° 2 RGPD) désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, que ce soit à l'aide de procédés automatisés (c'est-à-dire assistés par la technologie) ou non. Cela comprend notamment la collecte (c'est-à-dire l'obtention), la saisie, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la transformation, l'accès, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l’association, la limitation, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel, ainsi que la modification de la finalité initiale du traitement des données.

– Le « responsable » (art. 4 n° 7 RGPD) désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

– Un « tiers » (art. 4 n° 10 RGPD) désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme, à l'exception de la personne concernée, du responsable du traitement, du sous-traitant et des personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ; cela inclut également d'autres personnes morales appartenant au groupe.

–  Le « sous-traitant » (art. 4 n° 8 RGPD) désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou une autre instance qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, notamment sur la base de ses instructions (par exemple, un prestataire de services informatiques). Au sens de la législation sur la protection des données, un sous-traitant n'est notamment pas un tiers.

–  Le « consentement » (art. 4 n° 11 RGPD) de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, librement donnée, spécifique au cas en question, informée et univoque, par laquelle la personne concernée accepte, par expression de ses volonté et d'une manière qui est de nature tacite, d'une action, à laquelle le traitement de données à caractère personnel concernant la personne concernée est associé.

 

2. Modification de la politique de confidentialité 

(1) Dans le cadre du développement du droit relatif à la protection des données et des changements technologiques ou organisationnels, nos informations relatives à la protection des données sont régulièrement vérifiées afin de déterminer si des adaptations ou des compléments sont nécessaires. Vous serez informé de toute modification.

(2) La présente déclaration de confidentialité est en vigueur depuis août 2021.

 

3. Aucune obligation de fournir des données à caractère personnel

Nous ne conditionnons pas la conclusion d'un contrat avec vous à la fourniture préalable de données à caractère personnel. En tant que client, vous n'êtes soumis à aucune obligation légale ou contractuelle de nous fournir vos données personnelles ; toutefois, nous pouvons être dans l'impossibilité de vous fournir certaines offres, ou ne pouvoir vous les fournir que de manière limitée, si vous ne nous communiquez pas les données nécessaires à cet effet. Si cela devait exceptionnellement être le cas dans le cadre des produits que nous proposons et qui sont présentés ci-dessous, vous en serez informé séparément.

 

C. Informations sur le traitement de vos données

1. Collecte des données à caractère personnel vous concernant

(1) Lorsque vous utilisez notre application, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant.

(2) Les données à caractère personnel sont toutes les données qui se rapportent à votre personne (voir ci-dessus sous « Généralités »). Il s'agit par exemple de votre nom, de vos données de localisation, de votre adresse IP, de l'identifiant de votre appareil, du numéro de votre carte SIM, de votre adresse postale et électronique, mais aussi de votre empreinte digitale, de vos photos, vidéos, enregistrements audio et de votre comportement en tant qu'utilisateur.

 

2. Bases juridiques du traitement des données

(1) En vertu de la loi, tout traitement de données à caractère personnel est en principe interdit et n'est autorisé que si le traitement des données relève de l'une des justifications suivantes :

– Art. 6 al. 1 phrase 1 lit. a RGPD (« consentement ») : toute manifestation de volonté, libre, éclairée et spécifique par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif ou négatif de nature implicite mais dépourvu de signification positive, que des données à caractère personnel la concernant soient traitées au regard de la loi.

– Art. 6 al. 1 phrase 1 lit. b RGPD : lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;

– Art. 6 al. 1 p. 1 lit. c RGPD : lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (par exemple, une obligation légale de conservation) ;

– Art. 5 al. 1 p. 1 lit. d RGPD : lorsque le traitement est nécessaire pour préserver les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

– Art. 6 al. 1 p. 1 lit. e RGPD : lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est chargé le responsable du traitement ou

– Art. 6 al. 1 p. 1 lit. f RGPD (« intérêts légitimes ») : lorsque le traitement est nécessaire à la protection des intérêts légitimes (notamment juridiques ou économiques) du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée (notamment lorsqu'il s'agit d'un mineur).

(2) Nous indiquons ci-dessous la base juridique applicable à chacune des opérations de traitement que nous effectuons. Un traitement peut également reposer sur plusieurs bases juridiques.

 

3. Les données collectées lors du téléchargement

(1) Lors du téléchargement de cette application, certaines données personnelles nécessaires à son fonctionnement sont transmises à l'App Store correspondant (par exemple Apple App Store ou Google Play).

(2) Lors du téléchargement, l'adresse e-mail, le nom d'utilisateur, le numéro de client du compte utilisé pour le téléchargement, le numéro d'identification individuel de l'appareil, les informations de paiement et l'heure du téléchargement seront notamment transmis à l'App Store.

(3) Nous n'avons aucune influence sur la collecte et le traitement de ces données, qui sont effectués exclusivement par l'App Store que vous avez sélectionné. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables de cette collecte et de ce traitement ; la responsabilité incombe exclusivement à l'App Store.

 

4. Données collectées lors de l'utilisation

(1) Nous ne pouvons vous faire bénéficier des avantages de notre application que si nous collectons certaines données personnelles nécessaires à son fonctionnement lors de son utilisation.

(2) Nous collectons ces données uniquement si cela est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre vous et nous (art. 6, al. 1 lit. b RGPD). En outre, nous collectons ces données lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l'application et si votre intérêt pour la protection de vos données à caractère personnel ne prévaut pas (art. 6, al. 1 lit. f RGPD).

(3) Nous collectons et traitons les données suivantes vous concernant :

– Informations sur l'appareil : les données d'accès comprennent l'adresse IP, l'identifiant de l'appareil, le type d'appareil, les paramètres spécifiques à l'appareil et les paramètres de l'application, ainsi que les propriétés de l'application, la date et l'heure de la consultation, le fuseau horaire, la quantité de données transférées et la notification indiquant si l'échange de données a été complet, le plantage de l'application, le type de navigateur et le système d'exploitation. Ces données d'accès sont traitées afin de permettre le fonctionnement technique de l'application.

– Données que vous nous fournissez : pour utiliser l'application, vous devez créer un compte utilisateur. Pour cela, vous devez au moins indiquer votre nom d'utilisateur.

     Un autre élément essentiel de l'application est la transmission de photos pour documenter les processus de soudage. Vous déterminez le contenu des photos transférées, nous n'avons aucune influence à ce sujet. Par principe, ces photographies peuvent également contenir des données à caractère personnel vous concernant. Nous enregistrons et traitons les photographies transmises dans le cadre de l'accord d'utilisation en votre nom/au nom de votre entreprise sur la base d'un contrat de traitement des données de commande.

– Informations avec votre consentement : nous traitons d'autres informations (par exemple, les données de localisation GPS) si vous nous y autorisez.

– Données du formulaire de contact : lors de l'utilisation des formulaires de contact, les données transmises sont traitées (par exemple, sexe, nom et prénom, adresse, société, adresse e-mail et date de transmission).

5. Utilisation de cookies

(1) Nous utilisons des cookies lors de l'utilisation de notre application. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans la mémoire de votre appareil mobile et associés à l'application mobile que vous utilisez. Ils permettent à l'organisme qui les a créés d'obtenir certaines informations. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur et ne peuvent donc causer aucun dommage. Ils servent à rendre notre application plus conviviale et plus efficace dans son ensemble, et donc plus agréable pour vous.

(2) Les cookies peuvent contenir des données permettant de reconnaître l'appareil utilisé. Cependant, certains cookies contiennent uniquement des informations relatives à certains paramètres qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur. Les cookies ne permettent toutefois pas d'identifier directement un utilisateur.

(3) On distingue les cookies de session, qui sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur, et les cookies permanents, qui sont enregistrés au-delà de la session individuelle. Selon leur fonction, on distingue plusieurs types de cookies :

– Cookies techniques : ils sont indispensables pour naviguer dans l'application, utiliser les fonctionnalités de base et garantir la sécurité de l'application ; ils ne collectent pas d'informations vous concernant à des fins marketing et ne mémorisent pas les pages que vous avez consultées ;

– Cookies de performance : ceux-ci collectent des informations sur la manière dont vous utilisez notre application, les pages que vous visitez et, par exemple, si des erreurs surviennent lors de l'utilisation de l'application ; ils ne collectent aucune information permettant de vous identifier – toutes les informations collectées sont anonymes et sont uniquement utilisées pour améliorer notre application et déterminer ce qui intéresse nos utilisateurs ;

– Cookies publicitaires, cookies de ciblage : ils servent à proposer à l'utilisateur de l'application des publicités adaptées à ses besoins au sein de l'application ou des offres de tiers et à mesurer l'efficacité de ces offres ; les cookies publicitaires et de ciblage sont conservés pendant 13 mois au maximum ;

– Cookies de partage : ils servent à améliorer l'interactivité de notre application avec d'autres services (par exemple, les réseaux sociaux) ; les cookies de partage sont conservés pendant 13 mois au maximum.

(4) Toute utilisation de cookies qui n'est pas strictement nécessaire d'un point de vue technique constitue un traitement de données qui n'est autorisé qu'avec votre consentement explicite et actif conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. a RGPD. Cela vaut en particulier pour l'utilisation de cookies publicitaires, de ciblage ou de partage. En outre, nous ne transmettons vos données personnelles traitées par des cookies à des tiers que si vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. a RGPD .

6. Politique en matière de cookies

Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière dont vous pouvez gérer vos paramètres de cookies et désactiver certains types de suivi, veuillez consulter notre politique en matière de cookies https://www.aliaxis.de/de/metanavigation/datenschutz .

7. Intégration de Google Maps

(1) Notre application utilise les services de Google Maps. Cela nous permet de vous afficher des cartes interactives et des données de localisation directement dans l'application et vous offre une utilisation pratique de la fonction de cartographie et de localisation.
(2) L'utilisation de cette fonction permet à Google d'obtenir des informations sur votre position. En outre, les données mentionnées au § 3 de la présente déclaration sont également transmises. Cela se fait indépendamment du fait que Google fournisse un compte utilisateur auquel vous êtes connecté ou qu'il n'existe aucun compte utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que votre profil Google soit associé à l'application, vous devez vous déconnecter avant d'utiliser l'application. Google enregistre vos données sous forme de profils d'utilisation et les utilise à des fins publicitaires, d'études de marché et/ou pour adapter son site web à vos besoins. Une telle analyse est notamment effectuée (même pour les utilisateurs non connectés) afin de fournir des publicités adaptées aux besoins et d'informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site web. Vous disposez d'un droit d'opposition à la création de ces profils d'utilisateurs, que vous devez exercer auprès de Google.
(3) Vous trouverez de plus amples informations sur la finalité et l'étendue de la collecte et du traitement des données par le fournisseur du plug-in dans les déclarations de confidentialité de ce dernier. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits à cet égard et les options de paramétrage pour protéger votre vie privée : http://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy.

Le prestataire de services est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

8. Durée de conservation des données

(1) Nous supprimons vos données à caractère personnel dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées (voir C. 4., 5., 6.). En règle générale, nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de l'utilisation ou de la relation contractuelle via l'application. Vos données sont enregistrées exclusivement sur nos serveurs en Europe, sous réserve d'un transfert éventuel conformément aux dispositions des points F. 1, 2 et 3.

(2) Toutefois, les données peuvent être conservées au-delà de la durée indiquée en cas de litige (imminent) avec vous ou de toute autre procédure judiciaire.

(3) Les tiers auxquels nous faisons appel (voir F. 1.) conserveront vos données sur leur système aussi longtemps que cela est nécessaire dans le cadre de la prestation de services pour notre compte conformément à la commande correspondante.

(4) Les dispositions légales relatives à la conservation et à la suppression des données à caractère personnel ne sont pas affectées par ce qui précède (par exemple, § 257 HGB ou § 147 AO). À l'expiration du délai de conservation prescrit par la loi, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées, sauf si leur conservation est nécessaire de notre part et qu'il existe une base juridique à cet effet.

 

9. Sécurité des données

(1) Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou accès non autorisé par des tiers, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l'étendue, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques existants d'une violation des données (y compris leur probabilité et leurs conséquences) pour la personne concernée. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence, conformément aux évolutions technologiques.

(2) Nous vous fournirons volontiers de plus amples informations à ce sujet sur demande. Pour ce faire, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (voir D. 1.).

 

10. Pas de prise de décision automatisée (y compris pour le profilage)

Nous n'avons pas l'intention d'utiliser les données personnelles que nous collectons à des fins de prise de décision automatisée (y compris pour le profilage).

 

11. Changement d'objet

(1) Le traitement de vos données à caractère personnel à des fins autres que celles décrites n'aura lieu que dans la mesure où une disposition légale l'autorise ou si vous avez consenti à la modification de la finalité du traitement des données.

(2) En cas de traitement ultérieur à des fins autres que celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées, nous vous informerons de ces autres fins avant le traitement ultérieur et vous fournirons toutes les informations supplémentaires pertinentes à cet égard.

 

D. Responsabilité relative à vos données et contacts

1. Responsable et coordonnées

(1) Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens de l'article 4 n° 7 RGPD est

Aliaxis Deutschland GmbH, Steinzeugstraße 50, 68229 Mannheim, Tél. : +49 621 486-0 ; Fax : +49 621 486-1279 ; info.de@aliaxis.com.

(2) Notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition à tout moment pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller sur le thème de la protection des données. Vous pouvez le contacter à l'adresse datenschutz@aliaxis.com ou à notre adresse postale en ajoutant la mention « Délégué à la protection des données ».
 

(3) Veuillez vous adresser à ce point de contact notamment si vous souhaitez faire valoir à notre encontre les droits qui vous sont reconnus au chapitre G.

(4) Pour toute question ou remarque concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez également vous adresser aux contacts susmentionnés.

 

2. Collecte des données lors de la prise de contact 

(1) Si vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, votre adresse e-mail, votre nom et toutes les autres données personnelles que vous avez fournies lors de la prise de contact seront enregistrées par nos soins afin que nous puissions vous contacter pour répondre à votre question.

(2) Nous supprimons ces données dès que leur conservation n'est plus nécessaire. Si des délais de conservation légaux s'appliquent, les données restent enregistrées, mais nous limitons leur traitement.

 

F. Traitement des données par des tiers

1. Traitement des données de commande 

(1) Il peut arriver que nous fassions appel à des prestataires de services externes pour certaines fonctions de notre application. Comme toute grande entreprise, nous faisons appel à des prestataires externes nationaux et étrangers pour le traitement de nos transactions commerciales (par exemple dans les domaines de l'informatique, de la logistique, des télécommunications, de la distribution et du marketing). Ces derniers agissent uniquement selon nos instructions et sont contractuellement tenus de respecter les dispositions relatives à la protection des données conformément à l'art. 28 du RGPD. 

(2) Les catégories suivantes de destinataires, qui sont généralement des sous-traitants, peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel :

– Prestataire chargé de l'exploitation de notre application et du traitement des données enregistrées ou transmises par les systèmes (par exemple, pour les services de centre de données, le traitement des paiements, la sécurité informatique). La base juridique pour la transmission est alors l'art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b ou lit. f du RGPD, dans la mesure où il ne s'agit pas de sous-traitants ;

– Organismes publics/autorités, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir une obligation légale. La base juridique pour la transmission est alors l'art. 6, al. 1 p. 1 lit. c RGPD ;

– Personnes impliquées dans l'exécution de nos activités commerciales (par exemple, auditeurs, banques, compagnies d'assurance, conseillers juridiques, autorités de surveillance, parties impliquées dans l'acquisition d'entreprises ou la création de coentreprises). La base juridique pour la transmission est alors l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. b ou lit. f RGPD.

(3) En outre, nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'art. 6 Abs. 1 S. 1 lit. a RGPD.

(4) Si nous transmettons des données à caractère personnel vous concernant à nos filiales ou si nos filiales nous transmettent de telles données (par exemple à des fins publicitaires), cela se fait sur la base de relations existantes en matière de traitement des commandes.

 

2. Conditions préalables à la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers 

(1) Dans le cadre de nos relations commerciales, vos données personnelles peuvent être transmises ou divulguées à des sociétés tierces. Ceux-ci peuvent également être situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans des pays tiers. Ce traitement est effectué exclusivement dans le but de remplir nos obligations contractuelles et commerciales et d'entretenir votre relation commerciale avec nous. Nous vous informerons ci-après des détails relatifs à la transmission des données aux instances concernées.

(2) La Commission européenne certifie à certains pays tiers, par le biais de décisions dites « d'adéquation », un niveau de protection des données comparable à celui de l'EEE (vous trouverez une liste de ces pays ainsi qu'une copie des décisions d'adéquation ici : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.html). Dans d'autres pays tiers vers lesquels des données à caractère personnel peuvent être transférées, il se peut toutefois que le niveau de protection des données ne soit pas systématiquement élevé en raison de l'absence de dispositions légales. Dans ce cas, nous veillons à ce que la protection des données soit suffisamment garantie. Cela est possible grâce à des règles d'entreprise contraignantes, aux clauses contractuelles types de la Commission européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, à des certificats ou à des codes de conduite reconnus. Veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (voir D. 1.) si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet.

3. Obligation légale de transmettre certaines données

Nous pouvons être soumis à une obligation légale ou réglementaire particulière de fournir les données à caractère personnel traitées de manière licite à des tiers, en particulier à des autorités publiques (art. 6 al. 1 p. 1 lit. c RGPD).

 

G. Vos droits

1. Droit à l'information

(1) Vous disposez à notre égard du droit prévu à l'article 15 du RGPD d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concernant.

(2) Pour cela, vous devez envoyer une demande par e-mail ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus (voir D. 1.).

2. Droit d'opposition au traitement des données et révocation du consentement

(1) Conformément à l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Nous cesserons le traitement de vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement (même avant l'entrée en vigueur du RGPD, c'est-à-dire avant le 25 mai 2018) , c'est-à-dire votre volonté exprimée de manière libre, éclairée et sans ambiguïté par une déclaration ou par un autre acte confirmant clairement que vous acceptez le traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques, à tout moment, si vous l'avez donné. Cela a pour conséquence que nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement des données qui reposait sur ce consentement.

(3) À cet égard, veuillez vous adresser au point de contact indiqué ci-dessus (voir D. 1.).

3. Droit de rectification et de suppression

(1) Si les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes, vous avez le droit, conformément à l'art. 16 du RGPD, d'exiger de notre part qu'elles soient rectifiées sans délai. Pour toute demande à ce sujet, veuillez vous adresser au service indiqué ci-dessus (voir D. 1.).

(2) Dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander la suppression des données à caractère personnel vous concernant. Pour toute demande à ce sujet, veuillez vous adresser au service indiqué ci-dessus (voir D. 1.). Vous avez notamment le droit à l'effacement lorsque les données en question ne sont plus nécessaires aux fins de la collecte ou du traitement, lorsque la durée de conservation des données (voir C. 7.) est dépassée, en cas d'opposition (voir G. 2.) ou en cas de traitement illicite.

4. Droit à la limitation du traitement

(1) Conformément à l'article 18 du RGPD, vous avez le droit d'exiger de nous la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

(2) Pour ce faire, veuillez adresser votre demande au service indiqué ci-dessus (voir D. 1.). 

(3) Vous disposez notamment du droit à la limitation du traitement lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée entre vous et nous ; dans ce cas, ce droit vous est accordé pour une durée correspondant au temps nécessaire à la vérification de l'exactitude. Il en va de même si l'exercice réussi d'un droit d'opposition (voir G. 2.) entre vous et nous est encore contesté. Ce droit vous est également accordé si vous disposez d'un droit à la suppression (voir G. 3.) et que vous demandez un traitement limité à la place d'une suppression.

5. Droit à la portabilité des données 

(1) Conformément à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir de notre part les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

(2) Pour ce faire, veuillez adresser votre demande au service indiqué ci-dessus (voir D. 1.). 

6. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

(1) Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès de l'autorité de contrôle compétente concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel.

(2) Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente aux coordonnées suivantes :

Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Bade-Wurtemberg
adresse : Lautenschlagerstraße 20, D- 70173 Stuttgart, adresse postale : Postfach 10 29 32, 70025 Stuttgart, standard téléphonique : +49 711/61 55 41-0, e-mail : poststelle@lfdi.bwl.de